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09 janvier 2009

La grande réforme de la Justice?

Nicolas Sarkozy, Président de la République, vient de poser un débat. Certains disent que ce n'est pas l'une des préoccupations les plus importantes des français que de garder ou de supprimer le Juge d'Instruction. Peut-être! Mais si l'on avait présenté la chose aux français en parlant d'abord de l'objectif premier: comment réformer la Justice pour que le pouvoir puisse mieux appliquer sa politique pénale et pour que les citoyens justiciables puissent avoir plus de protection dans leur liberté individuelle? Le débat aurait été autre car nous serions revenus à ce bon vieux débat iéologique qui a fait la richesse de la philosophie politique et des joutes oratoires. Le Droit pur a perdu beaucoup sous la dictature de l'émotion et de la médiatisation des affaires judiciaires: on n'analye plus, on se raconte des histoires où les citoyens deviennent ce qu'ils ne sont pas, c'est à dire des enquêteurs et des juges.

On n'entend hélas! que les contempteurs et les zélateurs du projet présidentiel. Car enfin, il y a des questions importantes qui sous-tendent la proposition du Président:

* Si le parquet est seul responsable des enquêtes, le procureur doit-il rester sous la maîtrise du pouvoir politique? Si c'est oui, cela supposera qu'on confirme qu'il est là pour sanctionner au nom de la société qui dans une démocratie est représenté par le pouvoir politique. Si c'est non, il faudra donner le pouvoir d'investigation, payée par l'Etat, à la défense. De plus, toute personne impliquée dans une enquête devra être au courant de son dossier dès le début de l'enquête; à défaut, toute publication liée à l'enquête entrainerait la nullité de la procédure pour atteinte au principe de la présomption d'innocence et des droits fondamentaux de la défense.

* Le procureur doit-il garder ce pouvoir de l'opportunité des poursuites? Si c'est oui, alors il ne devrait pouvoir ouvrir une enquête que s'il est saisi d'une plainte ou d'un signalement par un individu ou une administration clairement identifiés à qui il doit expliquer les raisons de l'abandon des poursuites dans les 3 mois francs. Finies les lettres anonymes, et finies les plaintes dont on n'a pas de retour des années après ou classées sans suites sans explications.

* l'avocat doit-il être présent pendant toute la durée d'une garde à vue? Cela devient une évidence car la GAV est une mesure privative de liberté. Mieux, les gardes à vue ne devraient plus être possible que sur mandat du Parquet et indiquées comme possibilités sur les convocations pour audition. Toute garde à vue devrait être enregistrée et filmée.

* Le Juge de l'Instruction doit-il être compètement indépendant? Cela nécessite qu'il devra être formé pour contrôler la procédure et les moyens de recherches de la preuve et des éléments qui constitue la preuve. Ainsi, il ne pourra être qu'en opposition au procureur: qu'importe qui est le délit et son auteur présumé, tout manquement à la procédure, même infime, et toute absence de preuves irréfutables autres que des aveux ou des accusations, entraîneraient la nullité de l'enquête et l'ajournement de tout renvoi jugement. Cela implique la disparition des notions d'intime conviction et d'indices graves et concordants qui motivent les mises en examen ou les condamnations.

* Les procureurs pourront-ils devenir juges et les juges pourront-ils devenir procureurs ou procureurs généraux? Cela supposera de créer des métiers étanches, où l'on ne pourra passer de l'un à l'autre que si les candidats refont le circuit de la formation initiale car cela doit être des métiers différents: on choisit d'être procureur et on le demeure; on choisit d'être juge et on le demeure (comme il faudrait empêcher certains magistrats de devenir avocats...). De plus, cela impliquerait que le Conseil Supérieur de la Magistrature (il serait temps que cette instance soit élue par les juges eux-mêmes!) n'ait plus de pouvoir sur les procureurs, dont le supérieur serait le Ministre de la Justice comme les préfets sont sous la hiérarchie du Ministre de l'Intérieur.

* La création du Juge de l'Instruction sera-t-elle suivie de créations de postes supplémentaires? Si tel n'est pas le cas, il est indispensable de revenir sur les jugements en collégialité pour aboutir aux juges uniques dans les affaires délictuelles: toutes les atteintes à la procédure ayant été soulevées avant l'audiancement.

* Qui va statuer sur les demandes de mesures privatives de liberté émanant du Parquet? Si c'est le Juge de l'Instruction, alors il faudrait clarifier les règles et adopter rapidement cet Habeas Corpus qui permettrait de désengorger les prisons des détenus provisoires, de restreindre les interdictions posées dans les contrôles judiciaires et de mieux encadrer les raisons d'une garde à vue.

La défense des libertés individuelles fondamentales doit être tout ce qui fait la base de toute réforme de la Justice. Et toute réforme doit permettre de renforcer les droits et les devoirs des magistrats comme celui des justiciables et de leur représentant qu'est l'avocat. La France a besoin de réformes, si celle du Juge d'Instruction (si elle se fait; et N. Sarkozy a la majorité politique pour faire ce qu'il dit!) peut aboutir à un grand débat politique autre que corporatiste ou partisan, alors la Démocratie aura gagné... Et la Patrie des Droits de l'Homme aura encore triomphé!

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