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27 juillet 2008

Débat sur la présomption d'innocence?

Toute la semaine dernière, un débat agita le microcosme médiatico-judiciaire sur la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense. Les protagonistes (un procureur et un bâtonnier dans une même juridiction) sont tels à ce jour que l’on peut sourire puisqu’un tel débat n’aurait pas eu lieu s’il s’était agi d’un simple citoyen (un « ti-colon ») ou un homme politique (un « gros-colon particulier »). Mais un évènement (la défense de la présomption d’innocence de la ministre de la Justice !) est venu perturber ceux qui sont entre les deux : la presse et la justice.

Si nous nous référons à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui a été proclamée dans le préambule de la Constitution de 1958, les citoyens sont innocents tant qu’ils n’ont pas été jugés coupables. Ce jugement doit intervenir devant un tribunal. C’est ce principe qui a amené la création de ce que l’on appelle la présomption d’innocence.

Or, depuis quelques temps, il existe un pré-jugement : la description et le rapport des instructions ou des enquêtes préliminaires dans les médias, avec des affirmations aléatoires qui ne sont souvent pas la vérité mais qui sont tellement affirmatives que le lecteur juge déjà l’accusé. Le pire est atteint lorsque cet accusé n’a même pas encore été entendu par les magistrats et les enquêteurs : coupable dans l’opinion publique avant même de pouvoir s’expliquer ! C’est ce que j’ai appelé la Justice par la Démocratie d’Opinion.

Tout justiciable est présumé innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable… Difficile de se sentir et d’être considéré comme innocent lorsque vous découvrez dans la presse les accusations et les insinuations des journalistes, à partir d’éléments provenant obligatoirement des enquêteurs ou du parquet. La présomption d’innocence meurt lorsque le public, donc d’éventuels témoins, a connaissance avant l’accusé des éléments de poursuites. Le témoin qui a lu dans les journaux ou vu et entendu ces accusations affirmatives ne réagira pas de la même manière s’il est entendu par les enquêteurs ou les magistrats après avoir connu les éléments d’enquête : il aura peur et forcément, sa vérité essaiera de coller à ce qui était contenu dans la presse. C’est un reflexe psychologique normal mais préjudiciable à celui qui est mis en accusation. La valeur d’un témoignage, non basée sur des éléments scientifiques mais sur la perception ou le jugement de valeur, devient alors très discutable. Et pourtant, ce sont ces témoignages qui permettront la mise en accusation.

La presse ne peut avoir, avant audition et/ou inculpation d’un justiciable, des éléments d’une enquête et relater ces éléments en mettant en accusation une personne. Si elle le fait, elle bafoue la présomption d’innocence. Mais on ne peut lui reprocher de faire son métier d’informer si les informations viennent (et c’est un secret de polichinelle !) de ceux qui sont censés protéger ces informations normalement secrètes.

Ainsi donc, le socle de la présomption d’innocence reste le secret de l’instruction. La violation de ce principe est devenue une pratique courante, normale alors qu’elle ne doit pas le devenir. Le respect des droits de la défense n’existe plus lorsque la présomption d’innocence meurt sous les violations répétées du secret de l’instruction. Ces dernières ne sont dans la presse écrite et parlée que parce que le comportement de ceux qui détiennent ce secret n’est pas conforme à la déontologie et surtout à la loi : on se veut serviteur de la justice mais on viole la loi pour arriver à ses fins, qui est de pouvoir casser un justiciable. Ce dernier, ne bénéficiant plus de la présomption d’innocence car on a bafoué ses droits à se défendre en violant le secret de l’instruction, se retrouve dans une situation ubuesque et non-conforme à la tradition du droit français : il est obligé de prouver qu’il est innocent alors que c’est à l’accusation de prouver qu’il est coupable. Et même si lors de son inculpation, on ne retient juridiquement que des infractions mineures ou qu’il est lavé de tout soupçon, l’opinion ne pourra jamais se défaire de son idée première : le journal l’a dit, donc c’est forcément vrai ; et s’il s’en sort, c’est qu’il a menti ou qu’il a payé la justice. La présomption d’innocence se transforme en suspicion éternelle de culpabilité.

La pire violation de la présomption d’innocence reste la détention provisoire. Ce principe inique mais légal est injuste lorsque le coupable n’est pas indubitablement et clairement confondu. Cette décision ne repose sur rien, sinon que l’enquête n’est pas complète avant d’atteindre l’inculpé. La surpopulation carcérale résulte de cette détention provisoire qui dure et des courtes de peines. Le comble de l’injustice arrive lorsque ceux qui l’ont subi sont relaxés ou condamnés par principe. Quelle est la conformité de cette disposition de détention provisoire au regard de la Déclaration des droits de l’Homme ? Sa constitutionalité est à poser dans le cadre de la possibilité des citoyens de saisir le Conseil Constitutionnel et le Conseil Supérieur de la Magistrature à compter de mars 2009. Mais heureusement que certains députés (dont le Président du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée) souhaitent supprimer ou fortement modifié les conditions de cette détention provisoire.

Si tous les justiciables et leurs conseils, dorénavant, portent systématiquement plainte pour violation du secret de l’instruction et atteinte directe à la présomption d’innocence lorsqu’elles existent, les cours seront vite engorgés. Mais c’est un mal nécessaire car comme le disait justement l’ancien Président de la Cour d’Appel de Saint-Denis au moment où il quittait notre Département, trop d’affaires sont amplifiées par la presse. Et si ces cours décidaient que tous les dossiers doivent être annulés car entachés de vice de procédure par atteinte à la présomption d’innocence et violation du secret de l’instruction? Ce serait un vrai pataquès mais au moins, on assainirait la situation scandaleuse du moment, contre lequel personne ne s’élève par crainte de représailles de la partie vexée de la corporation.