Quels droits pour quels devoirs?

La Constitution et la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen instituent un certain nombre de droits qui font que nous vivons dans l’une des plus grandes Nations Démocratiques du monde. Parmi tant d’autres, les lois fondamentales nous assurent :

<>Le Droit au Travail. Cela engage l’Etat à créer des conditions économiques pouvant favoriser la création d’emploi. Car il est évident que l’Etat ne peut, dans un système libéral confronté à l’économie mondiale de marché, donner du Travail à tout le monde.

<> Le Droit au Logement. Cela oblige l’Etat à tout mettre en oeuvre, directement ou en délégation aux institutions, afin de permettre à chacun d’avoir un toit, un endroit stable où se domicilier seul ou en famille. D’où l’aide au logement allouée aux familles (allocations, bonifications de prêts, subventions, dotations au logement social...).

<>Le droit à la Liberté  d'expression, d'association, de créer, de posséder  et de jouir d'un bien, d'être jugé équitablement, de choisir sa religion.

Cela engage l’Etat à garantir aux citoyens la protection de leur vie privée et de leurs opinions politiques ou religieuses.

Ces droits impliquent naturellement des Devoirs sans équivoque:

- Respecter l’intégrité d’autrui, les lois de la République et les convictions des autres;

- Ne pas attendre que le travail vienne à soi, mais se former, se qualifier sans cesse pour trouver un travail rapidement ou mieux, pour le créer soi-même,

- et parce que le fait de concevoir et de mettre au monde un enfant est un DROIT NATUREL imprescriptible pour tout être humain, le DEVOIR SOCIAL d'Assumer totalement l’EDUCATION de cet enfant.

Partant de ce dernier principe, toutes les aides de l’Etat allouées aux familles sont destinées à améliorer les conditions de prise en charge des enfants. Ces droits (aux allocations, aux prestations) s'accompagnent alors naturellement à l'égard des enfants :

- du Devoir de les scolariser et de suivre leur scolarité en collaboration avec les enseignants (donc de s’impliquer dans la vie éducative : conseil de classe, rencontre parents-professeurs, associations de parents d’élèves, conseil d’administration de l’école, suivi et contrôle de la restauration scolaire, exigence de projets d’établissement, débats sur le contenu pédagogique etc..),

- du Devoir de les conduire à l'école et de les récupérer personnellement ou en mandatant une personne ou une association- lorsqu'ils ne bénéficient pas de transport scolaire (donc de veiller à la sécurité lors des trajets et d’être sûr de leur présence à l’école),

- du Devoir de les éduquer soi-même sans décharger cet attribut de l'autorité parentale aux Institutions,

- du Devoir de les nourrir et de les vêtir convenablement en fonction de ses moyens tant qu'ils n'ont pas les moyens de vivre par eux-même,

- du Devoir de les protéger contre ceux qui leur feraient du mal,

- du Devoir de chercher les solutions aux difficultés liées à leur éducation et à leur comportement autrement que dans la maltraitance caractérisée.

- du Devoir de les respecter dans leur intimité. Ce qui implique que chaque adulte se doit de se fortifier pour ne pas tomber dans l’ignominie de passer à l’acte lors de ses pulsions incestueuses ou pédophiles. « Nou la fé zenfant mais nou pas fé le coeur » dit le dicton populaire mais cela doit s’appliquer à tout ce qui concerne la vie intime d’une personne.

Au delà de ces devoirs familiaux, nous avons tous des devoirs individuels qui peuvent se concevoir comme des devoirs socio-économiques. Percevoir des indemnités de chômage est un Droit de tout travailleur ayant perdu son emploi. L’Etat s’oblige (à travers un système de protection sociale basée sur les prélèvements obligatoires) à une Solidarité afin de permettre aux travailleurs de ne pas être ou de ne pas se sentir exclus. Mais cette Solidarité de Droit, afin que le système puisse bénéficier au plus grand nombre sans risque de disparition, suppose un retour du bénéficiaire, à savoir :

- un Devoir de chercher une activité même pendant le temps où la Solidarité s’exerce,

- un Devoir d'accepter tout emploi proposé,

- un Devoir de se former, même en dehors de son champ d'action professionnelle.

Sur ces Valeurs, source de repères stables, la Jeunesse réunionnaise ne demande qu’à se transformer en une Génération de Bâtisseurs. D’où l’obligation politique de créer un cadre et les conditions qui permettraient à chacun d’être valorisé. C’est l’axe majeur qui est à suivre si nous voulons aboutir à la mise en marche de notre société, bloquée jusqu’ici, vers un Développement durable.

APE: Un tournant pour La Réunion?

Les accords de Partenariat Economique entre l'Union Européenne et les Pays Afrique-Cararîbes-Pacifique font beaucoup parler d'eux car La Réunion serait menacée à travers une mesure particulière: la suppression de l'octroi de mer.

Cette situation impliquerait que nos produits, industriels ou agricoles, ne seraient plus protégés et seraient concurrencés par les produits de nos pays voisins sans droits de douane. Et ce, alors même que nos produits seraient taxés à l'export vers ces mêmes pays voisins. La catastrophe économique sera réelle.

De plus, le manque à gagner en recettes fiscales pour les collectivités seraient importantes, avec une chute de l'investissement public.

Que faire? Il est facile de plaindre ou de crier au secours à chaque fois. Certains jouent même les naïfs idéologiques en espérant une nouvelle ère due à un nivellement par le bas.

Je crois que c'est dans ces moments là qu'il faut être audacieux. Nous ne saurons pas arrêter la marche de l'histoire du marché globalisé. Aussi, il faut proposer pour être prêt en fin 2008.

- Oui à la suppression des barrières douanières mais avec une réciprocité réelle: il faut que l'Europe demande aux pays menaçant directement l'économie des Règions Ultrapéréiphériques de créer avec eux une Zone de Libre Echange avec une libre circulation des biens, des marchandises et des capitaux!

- Oui aux accors APE si et seulement si dans cette zone de libre échange il y a création d'une Carte Internationale de Libre Circulation et Investissement des Acteurs Economiques!

- Oui aux APE si la Commission de l'Océan Indien s'élargisse et devient une vraie instance politique où l'Union Européenne siège désormais avec voix décisionnelle!

- Oui à la suppression de l'Octroi de mer si et seulement si l'Etat compense à l'euro près le manque à gagner pour les collectivités locales à travers une dotation annuelle forfaitaire indexée sur l'inflation!

La frilosité ne nous préparera pas à ces lendemains difficiles. Il faut se battre et voir comment sortir vainqueur d'une bataille difficile.

Les manques de la Loi Programme pour l'Outre-mer!

Quel est l'intérêt de commenter les différentes mesures préconisées par la Loi de Programmation pour l'Outre-mer qui est présentée aux élus? Aucun si ce n'est que chacun devrait travailler à amender ce qui doit l'être au profit de l'économie de La Réunion (ou des autres territoires en ce qui les concerne!). Je souhaite plutôt attirer l'attention sur certains manques qui, à mon humble avis, restent importantes.

D'abord, il est assez paradoxal de s'intéresser aux prix sans parler des salaires de la fonction publique. L'alignement sur la métropole doit être la règle sans toucher au pouvoir d'achat et à la rémunération des fonctionnaires actuels. Pour sortir de cette quadrature du cercle, il est indispensable qu'une disposition législative consacre les rémunérations actuelles (salaires x 1,138 + 35%) comme un salaire définitif par avancement exceptionnel de l'agant actuel sur la grille de la fonction publique métropolitaine. Ainsi, la sur-rémunération serait supprimée sans que les salaires ni les retraites soient diminués. Les nouveaux arrivant, qui font le choix de la fonction publique, serait payés selon la fonction publique métropolitaine. Avancer est indispensable sur cette question et il faut savoir s'assoir sur cette objection que l'on va créer une fonction publique à deux vitesses: ou on trouve une solution, ou on perd tout!

Ensuite, les collectivités locales, particulièrement les communes, doivent être autorisées à apporter une aide économique directe ou indirecte à la création des très petites entreprises. Ce n'est pas le cas aujourdh'ui et c'est un frein énorme lorsque l'on sait que des jeunes peuvent créer leur emploi avec une dotation minimale de mille à cinq mille euros.

Puis, il est devenu insupportable que des agriculteurs ne puissent céder plus facilement leur outil de travail à leurs enfants ou conjoint. Il est important d'alléger les dispositifs et permettre l'installation/reprise sans conditions de diplôme sinon celles de se former dans un délai de cinq ans.

De plus, on ne saurait véritablement structurer le Service Public de l'Emploi si nous ne nous orientons pas vers une fusion ANPE-ASSEDIC-Agence Départementale d'Insertion-CNARM-ANT-DDTEFP dans un Etablissement Public de l'Emploi. Le tout chapeauté par un haut fonctionnaire ayant rang de Sous-Préfet afin de rendre fluide et simple tout ce qui relève de l'emploi et de l'insertion professionnelle.

Enfin, afin d'avoir une véritable adéquation entre la formation et l'offre d'emploi, il est devenu normal de transférer la totale compétence (avec les finances qui vont avec!) aux Chambres Consulaires et à l'Université. Il n'appartient pas aux politiques (actuellement le Conseil Régional) de définir les axes et les plans de la formation professionnelle alors que ce sont les entreprises qui connaissent mieux leurs besoins.

Ces manques dans la Loi Programme sont dommageables alors qu'elles sont simples à mettre en place et ne coûteraient pas un centime d'euros à l'Etat. C'est juste une volonté de faire une rupture véritable qui manque.